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Les statuts

2007-01-15 Statut CVVFR à télécharger format pdf

Statuts du Centre de Vol à Voile de Fontainebleau et sa Région

I – Objet et composition de l’association

Article 1 : L’association dite Centre de Vol à Voile de Fontainebleau et sa Région (CVVFR) fondée en 1964 a pour objet la pratique du vol à voile.
C’est une association constituée sous forme d’association de la loi 1901.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège à : Aérodrome de Moret/Episy  – Chemin de la Vallée droite –  77250 EPISY

Il pourra être transféré par simple décision du Comité Directeur, la ratification par l’Assemblée Générale suivante sera nécessaire.

Elle a été déclarée à la Préfecture de Seine et Marne, sous le n° 2.274 le 17 mars 1964 (Journal officiel du 17 mars 1964).

Article 2 : Moyens d’action


Les moyens d’action de l’association sont la tenue d’assemblées périodiques (Assemblée Générale), les séances d’entraînement au vol à voile, les rencontres sportives (compétitions, etc.) et, en général, tous exercices et toutes initiatives propres à la formation aéronautique et la pratique de l’activité par les membres.
L’association s’interdit toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel et de toute discrimination dans l’organisation et la vie de l’association.

Elle veille au respect de la charte de déontologie du sport établie par le comité national olympique et sportif français.

Article 3 : Ressources


Les ressources de l’association se composent des droits d’entrée et de cotisations de ses adhérents, fixés par le Comité de Direction, des subventions des institutions et établissements publics ou semi-publics, du produit des dons, libéralités et legs aux associations par des personnes privées ou morales prévues par la loi, des apports en nature, en assistance à son objet, des ressources propres de l’association provenant de ses activités ou de ses publications, des appels de fonds et/ou des remboursements des avances, perçues en contrepartie de prestations liées à l’accomplissement de ses moyens d’action, des revenus de ses biens de placement, et de toute autre ressource ou subvention qui ne serait pas contraire aux lois en vigueur.

Toutes les pièces concernant les opérations faites avec les établissements de crédit, devront obligatoirement être revêtues de deux signatures, d’une part celle du Président ou de son délégué, d’autre part celle du Trésorier Général ou du Trésorier Adjoint.
Il sera tenu au minimum une comptabilité complète en recettes et dépenses de toutes les opérations financières.
En cas de subventions publiques et/ou semi-publiques, l’association produira un compte justifiant de l’emploi des sommes ainsi perçues.
Pour la transparence de la gestion de l’association il est prévu les dispositions suivantes:
–          le budget annuel est adopté par le Comité de Direction avant le début de l’exercice;
–          les comptes sont soumis à l’assemblée générale dans un délai inférieur à trois mois à compter de la clôture de l’exercice ;
–          Pour le produit des activités ouvertes à des tiers, il sera tenu une comptabilité séparée, dont le résultat, taxes et impôts déduits, sera reversé au budget général de l’association.

Article 4 : Fond de Réserve

L’association se constitue un fond de réserve.

Il comprend :

– le dixième au moins des revenus nets des biens de l’association,

– le capital social provenant des libéralités à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé,

– le fond de réserve est placé en rentes nominatives de l’Etat ou en obligations dont l’intérêt est garanti par l’Etat.

Article 5 : Composition et admission

L’association se compose de membres actifs, de membres bienfaiteurs, et de membres d’honneur.
Pour être membre, il faut initier une demande à l’association qui est  agréée par  le bureau et avoir payé la cotisation annuelle ainsi que le droit d’entrée.

–          Est dit membre actif, toute personne physique qui participe aux activités aériennes.
–          Est dit membre bienfaiteur, tout membre non pratiquant qui acquitte le montant d’une cotisation particulière ou verse des dons.
–          Est dit membre d’honneur : « le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Comité de Direction aux personnes physiques ou morales qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’association sans être tenues de payer ni cotisation annuelle, ni droit d’entrée ».
–          Les membres bienfaiteurs et les membres d’honneur peuvent assister à l’Assemblée Générale mais n’ont pas voix délibérative.

Toutes les demandes sont vérifiées par le Comité de Direction qui est seul juge de l’acceptation ou du rejet de ces demandes, sans qu’il soit tenu dans ce dernier cas de fournir des explications aux intéressés.

Toutefois, appel de cette décision pourrait être présenté devant la Fédération Française de Vol à Voile.

Article 6 : Cas particuliers

Dans la mesure des disponibilités d’accueil, l’Association accepte à titre exceptionnel des membres possédant leurs propres aéronefs, ils sont appelés « Propriétaires ».

L’Association accepte d’autres organismes,  à but non lucratif, par exemple les Sections Air de Vol à Voile de l’Armée de l’Air,  l’Association Nationale des Electriciens et Gaziers (ANEG) dont l’objet est la pratique du vol à voile (, ou autres) pratiquent le vol à voile en son sein, en fonction des conventions écrites particulières qui seront adoptées.

L’Association accepte également que des membres puissent se porter acquéreurs d’aéronefs conjointement avec l’association.

Dans tous ces cas une convention écrite détaillera les modalités de financement, d’assurances, d’entretien, d’utilisation et de revente des aéronefs.

L’association accepte également la tenue de rencontres ou de manifestations aériennes, ainsi que des stages organisés par des pilotes étrangers à celle-ci.

Pour tous ces cas particuliers, le Comité de Direction sera sollicité pour donner son accord à la majorité simple et il déterminera le montant des droits et fournitures à acquitter.

Article 7 : Radiation

La qualité de membre se perd :
1)    par la démission,

2)    par le décès,

3)    par exclusion prononcée par le Comité de Direction, qui statue souverainement, pour non paiement de la cotisation (retard de plus de trois mois), ou pour faute grave (inobservation des règlements de vol ou de piste, tout cas d’indiscipline portant atteinte à la sécurité ou l’activité normale du CVVFR), comportement portant préjudice matériel ou moral à l’association ou de nature à nuire à la bonne réputation de l’association, infraction aux statuts ou au règlement intérieur, ou toute autre raison prononcée par le Comité de Direction dans l’intérêt de l’association.

Article 8 : Procédure disciplinaire

Dans le cas d’une mise en place de procédure disciplinaire, c’est le Comité de Direction qui statue en premier et dernier ressort.

Dans tous les cas de procédure disciplinaire, toutes dispositions seront prises pour garantir les droits de la défense, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir des explications, accompagné de la personne de son choix.

II – Affiliations

Article 9 : Affiliation à la Fédération Française de Vol à Voile (FFVV) et Ministère de la Jeunesse et des Sports


L’association est affiliée à la Fédération Française de Vol à Voile et au Ministère de la Jeunesse et des Sports.
Elle s’engage :
1)    à se conformer entièrement aux statuts et aux règlements des autorités de tutelle ainsi qu’à ceux de leurs comités régionaux et départementaux ;

2)    à se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par application des dits statuts et règlements.
III – Administration et fonctionnement de l’association

Les instances dirigeantes du CVVFR sont le Comité de Direction et le bureau  qui sont chargées de diriger et d’administrer l’association.
Article 10 : Le comité de direction et le bureau

Il est prévu un égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes, de plus la composition du Comité de Direction se doit de refléter la composition de l’assemblée générale.

Le Comité de Direction de l’association est composé de quinze membres au moins élus au scrutin secret pour trois ans  par les membres présents à l’Assemblée Générale.

Le Comité de Direction se renouvelle par tiers chaque année.

Les membres sortants sont rééligibles.
Est électeur tout membre pratiquant, âgé de seize ans au moins au jour de l’élection, ayant adhéré à l’association depuis plus de six mois et à jour de ses cotisations.
Est éligible au Comité de Direction toute personne, âgée de dix huit ans au moins au jour de l’élection, jouissant de ses droits civils et politiques, membre de l’association depuis plus de six mois et à jour des ses cotisations. Cependant, les candidats n’ayant pas atteint la majorité légale, mais ayant 16 ans révolus, devront pour pouvoir faire acte de candidature, produire une autorisation parentale ou de leur tuteur.

Toutefois, la moitié au moins des sièges du comité de direction devront être occupés par des membres ayant atteint la majorité légale.

Le Comité de Direction élit chaque année au scrutin secret son bureau comprenant  un président, deux vice-présidents, un secrétaire,  un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint. Les membres du bureau devront être choisis obligatoirement parmi les membres du Comité de Direction. Les fonctions de président, de secrétaire et de trésorier devront être confiées aux membres élus ayant atteint la majorité légale.

Le bureau a la délégation du Comité de Direction, il choisit et révoque le personnel utile à l’association, il fixe les traitements, les indemnités ou les gratifications.

En cas de vacance, le bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

En cas de vacance du Président, le doyen du Comité de Direction convoque une réunion afin d’élire parmi les membres restants le nouveau Président.

Ses fonctions dureront pour la mandature restant à couvrir jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.

Le Comité de Direction peut également autoriser un ou plusieurs membres à assister aux séances du Comité de Direction avec voix consultative, uniquement.

Les membres du Comité de Direction ne peuvent recevoir de rétribution en cette qualité, ni en raison de celle de membre du bureau.

Article 11 : Réunion du comité de direction


Le Comité de Direction se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande d’au moins un quart de ses membres.

La présence du tiers des membres du Comité est nécessaire pour la validité des délibérations.

Tout membre du Comité qui aura, sans excuse acceptée par celui-ci, manqué à trois séances consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire et archivés dans un registre numéroté.

Article 8 bis : Réunion du bureau

Le bureau se réunit au moins une fois par mois et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du tiers de ses membres.

La présence d’au moins un  tiers des membres du bureau est nécessaire pour la validité des délibérations.

Tout membre du bureau qui aura, sans excuse acceptée par celui-ci, manqué à trois séances consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire et archivés dans un registre numéroté.

Article 13 : Réunion de L’Assemblée générale


L’Assemblée Générale de l’association comprend tous les membres prévus au premier alinéa de l’article 5, à jour de leurs cotisations et âgés de seize ans au moins au jour de l’assemblée.

Elle se réunit au moins une fois par an, et en outre, chaque fois qu’elle est convoquée par le Comité de Direction ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
Quinze jours au moins avant la date fixée, le secrétaire, sous la responsabilité du Comité de Direction, convoque les membres de l’association par lettre individuelle.
L’ordre du jour est fixé par le Comité de Direction et indiqué sur les convocations.
Son bureau est celui du Comité de Direction.
Elle délibère sur les rapports relatifs à la gestion du Comité de Direction et à la situation morale et financière de l’association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.
Elle pourvoit au renouvellement des membres du Comité de Direction dans les conditions fixées à l’article 10.
Elle se prononce, sous réserve des approbations nécessaires, sur les modifications aux statuts.
Elle nomme les vérificateurs aux comptes, les représentants de l’association à l’Assemblée Générale des comités régionaux et départementaux et éventuellement à celles des fédérations auxquelles l’association est affiliée.

L’assemblée générale fixe les cotisations et le droit d’entrée.

L’Assemblée Générale fixe le taux de remboursement des frais de déplacement, de mission ou de représentation effectuées par les membres du Comité de Direction dans l’exercice de leur activité.

Les personnes rétribuées par l’association peuvent être admises à assister, avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée Générale et du Comité de Direction
Le vote par procuration est admis.

Le vote par correspondance n’est pas admis, chaque membre présent à l’AG ne peut pas être porteur de plus d’une procuration.

Article 14 : Délibération de l’Assemblée Générale


Les délibérations sont prises à la majorité simple. Pour la validité des délibérations, la présence du quart des membres visés à l’article 13 est nécessaire. Si ce quorum n’est pas atteint, il est convoqué, avec le même ordre du jour, une assemblée, à dix jours au moins d’intervalle, qui délibère, quel que soit le nombre des membres présents.

En dehors des membres du Comité de Direction, l’Assemblée Générale désigne toute commission qu’elle jugera utile. Les Présidents des commissions assistent, à titre consultatif aux réunions du Comité de Direction.

Article 15 : Contrôle financier de l’association


Les dépenses sont ordonnancées par le président.
L’association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président ou, à défaut, par tout autre membre du Comité de Direction spécialement habilité à cet effet par le Comité de Direction.

Une commission de contrôle financier composée de deux vérificateurs aux comptes élus par l’Assemblée Générale précédente, est chargée de vérifier la gestion du trésorier et de présenter un rapport à l’Assemblée Générale, après l’avoir communiqué au moins huit jours à l’avance au Comité de Direction.

IV – Modifications des statuts et dissolution

Article 16 :


Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Comité de Direction ou du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale, soumise au bureau au moins un mois avant la séance.
L’assemblée doit se composer du quart au moins des membres visés au premier alinéa de l’article 13. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à dix jours au moins d’intervalle ; elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et éventuellement représentés à l’assemblée.

Article 17 :

L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet doit comprendre plus de la moitié des membres visés au premier alinéa de l’article 13.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau, mais à dix jours au moins d’intervalle ; elle peut alors délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution de l’association ne peut être prononcée qu’à la majorité absolue des voix des membres présents et éventuellement représentés à l’assemblée.

Article 18 :


En cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net, conformément à la loi, à une ou plusieurs associations. En aucun cas, les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association.

V – Formalités administratives et règlement intérieur

Article 19 : Formalités administratives


Le président ou son représentant doit effectuer:

1. Auprès de la Préfecture toutes les formalités de déclarations et de publications prévues à l’article 3 du décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er juillet 1901et concernant notamment :

1°) les modifications apportées aux statuts ;

2°) le changement de titre de l’association ;

3°) le transfert du siège social ;

4°) les changements survenus au sein du Comité de Direction et de son bureau.
2. Les formalités de déclarations prévues à l’article 47-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 pour les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs activités sportives.

3. Toutes autres déclarations nécessaires auprès des organismes dont peut dépendre l’association.
Et cela, tant au moment de la création de l’association qu’au cours de son existence ultérieure.

Article 20 : Règlement intérieur


Les règlements intérieurs sont préparés par le Comité de Direction et adoptés par l’Assemblée Générale.
Article 21: Communication des statuts et du règlement intérieur


Les statuts et règlements intérieurs ainsi que les modifications qui peuvent y être apportées, doivent être communiqués à la Préfecture, et à la Direction départementale de la Jeunesse et des Sports, à la FFV et au CFVP dans le mois qui suit leur adoption en Assemblée Générale.

VI – Matériel aéronautique – Responsabilités

Article 22 : Homologation

Les appareils ne seront utilisés qu’après homologation par les services compétents.

Article 23 :

En aucun cas, les membres du Comité de Direction ne seront tenus responsables des accidents qui pourraient survenir aux membres.

L’association décline toutes responsabilités pour  les dommages subis par les membres  utilisant les appareils du CVVFR qu’ils pilotent eux-mêmes ou à bord desquels ils volent, ainsi que les dommages corporels ou autres subis par les passagers faisant ou non partie de l’association, qui auraient pris place à bord des appareils mis à la disposition des membres du centre.

Par le fait même de leur adhésion à l’association  les membres, pilotes ou non, renoncent à tout recours contre l’association, du fait des accidents dont ils seraient victimes en tant qu’utilisateurs des appareils de l’Association ou appartenant aux membres. Toutes assurances que le Comité de Direction jugera utiles seront souscrites par l’association pour garantir sa responsabilité civile ou pour tout autre cas.

Les présents statuts ont été adoptés et modifiés au cours de l’Assemblée Générale qui s’est tenue à Moret/Episy le 10 février 2007 sous la présidence de M Jean-Denis Brulois.

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